Il existe des moyens légaux pour contester une amende, voire ne pas la payer, notamment quand le conducteur n’est pas en faute, et qu’une erreur a été commise lors de la verbalisation. Si l’amende est injustifiée, le conducteur peut tout à fait refuser de la payer et contester cette dernière. C’est le juge qui décidera ensuite de la validité et du bien fondé de la verbalisation. Toutefois, cette possibilité ne dispense pas les conducteurs de respecter les règles du code de la route et d’être attentifs lorsqu’ils se trouvent au un conducteur se fait arrêterSi l’agent qui arrête le conducteur lui demande s’il avoue l’infraction, et si celui-ci n’est pas en tort, il n’a pas à le faire, car rien ne l’y oblige légalement. Le conducteur ne doit pas non plus signer le PV, car la signature de celui-ci équivaut à une reconnaissance de l’infraction, toute contestation postérieure sera ainsi inutile. Si le conducteur veut contester ce PV, il ne doit pas non plus payer l’amende forfaitaire qui lui est adressée, pour les mêmes conducteur doit en revanche payer la “consignation”, dont le montant est celui de l’amende, il est intégralement remboursé en cas de contestation reconnue et affecté au paiement de l’amende si la contestation est le conducteur a une amende suite à un contrôle radarSi plusieurs véhicules se trouvent sur la photoLe conducteur est en droit de demander la photo ayant été prise lors du flash. Si plusieurs véhicules se trouvent sur la photo, celle-ci est considérée comme nulle. Ainsi dans ce cas, l’amende ne peut pas être appliquée, et en cas de constat d’excès de vitesse, aucun point ne peut être retiré au conducteur sur son permis de une autre personne était au volantSi le conducteur n’était pas au volant au moment du constat de l’infraction, il reçoit, en même temps que l’amende, un formulaire de requête d’exonération, qui permet d’affirmer que celui-ci n’était effectivement pas au volant lors de l’excès de vitesse. Le conducteur peut alors payer l’amende et perdre ses points, ou remplir le formulaire et contester, dans le cas d’une contestation, deux choix sont possibles Dans le cas où le conducteur dénonce le conducteur effectif du véhicule au moment de l’infraction ce conducteur écope alors de l’amende et du retrait de points sur le permis de conduire correspondant à l’infraction commiseDans le cas où le conducteur ne dénonce pas le conducteur effectif du véhicule au moment de l’infraction le conducteur peut demander la photographie de l’infraction, puis, s’il n’est effectivement pas reconnaissable, contester la verbalisationLa possibilité d’invoquer une erreur de manipulation du radarDans le cas où une erreur technique a été commise au niveau de la manipulation du radar, la verbalisation n’est pas recevable. C’est le cas par exemple si la plaque d’immatriculation du véhicule apparaît floue, la contravention n’est pas recevable, même si le conducteur a effectivement commis un excès de vitesse. Il est donc possible de jouer sur cet aspect administratif pour ne pas payer certaines Code de la route3200 questions + cours + vidéos de conduiteSi le conducteur a reçu une amende ou un PVDans le cas d’une amendeIl existe deux solutions possibles pour contester une amende 1 – Dans le cas d’une amende forfaitaire simple plusieurs cas sont à distinguer, ce sont généralementSi le véhicule a fait l’objet d’une vente, d’un vol, d’une perte, d’une destruction, ou si le conducteur a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation il suffit de joindre au courrier les justificatifs correspondant à la déclaration, afin que l’erreur soit le conducteur a prêté son véhicule il doit remplir une fiche et éventuellement renseigner l’identité du conducteur qui se trouvait au volant. Si le propriétaire du véhicule ne souhaite pas dénoncer cette personne, il lui est possible de faire une deamnde de photographie de l’infraction, afin de prouver qu’il n’est pas reconnaissable pour les radars par exemple.si le motif de la contestation est autre le conducteur doit remplir la partie “motif de la demande”, dans ce cas, il sera donc tenu de payer une consignation, du montant de l’amende il lui sera demandé de coller sur le courrier le timbre amende, qui justifie la transactionIl est fortement conseillé de conserver un double du document envoyé, qui servira de preuve en cas de litige. De même, il est préférable d’envoyer ce type de courrier en – Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée le conducteur devra envoyer une demande par courrier recommandé, avec accusé de réception, dans les 30 jours à compter de la réception de l’amende majorée, ce courrier devra également contenir l’avis original de contravention majoréeDans le cas d’un PVLa contestation d’un procès verbal s’effectue de la même manière que celle d’une amende, à cela près que cela ne concerne pas les erreurs “administratives” application d’une amende alors que le véhicule a été vendu par exemple. En effet, les erreurs à propos des PV concernent surtout le conducteur qui peut prêter son véhicule et donc ne pas être responsable de l’infraction, ou encore les erreurs techniques concernant la manipulation des radars par exemple.

Contexte Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire stationnement, occupation du domaine public, non-respect de certaines règles de circulation imposées par arrêté du maire. Cette loi et ses décrets d’application ont étendu pour les policiers municipaux et gardes champêtres cette compétence à certaines infractions du Code de la route article R. 130-2 du Code de la route . Après avoir étudié la qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux, nous nous intéresserons dans cette fiche à la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route.

Certainesinfractions au code de la route entraînent un retrait de point(s). Après un laps de temps, si aucune nouvelle infraction n'a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points. En revanche, si le solde de points est nul, le conducteur peut devoir repasser son permis de conduire. Découvrez les barêmes de retrait de points, les temps de récupération de points

Contestez vos pv Le lieu de l’infraction élément déterminant Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester. Reste à trouver des moyens de contestation. Parmi cela, la conformité du procès-verbal est l’élément essentiel et parmi les arguments invoqués, il est nécessaire de vérifier la régularité du lieu de commission de l’infraction où précisément a été commise l’infraction ; où l’excès de vitesse a-t-il été commis ; où le feu rouge a-t-il a été brulé ; où le stop a-t-il été glissé, où les poursuites dans le cadre de l’alcool ont-elles été relevées ; dans quel secteur, à quel endroit, où les opérations de recherche des stupéfiants ont-elles été effectuées ? Autant de lieux de l’infraction absolument substantiels qui permettent de vérifier la légalité des poursuites et qui nous permettront, dans le cadre d’une étude de votre dossier, de faire annuler ou non le PV. La régularité formelle de PV Fondement du formalisme exigé dans le cadre de la localisation du lieu de commission d’infraction Le lieu est un élément substantiel en ce sens qu’il entre dans le champ d’application de la notion de régularité formelle du procès-verbal. C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à-dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal. Comment applique-t-on cette jurisprudence ? Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis. Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ou d’une contestation sur le fond lorsque nous ne sommes pas en mesure d’identifier le lieu de commission d’infraction. Ce qui met également en doute les éléments constitutifs de l’infraction, notamment lorsque nous ne pouvons pas rapporter la preuve de la signalisation au sol ou de l’existence d’un feu rouge. La nullité du procès-verbal de soulever in limine litis ou nullité de fond sur le fondement de l’article 537, quoi qu’il en soit nous arrivons devant les tribunaux avec un doute, à savoir le procès-verbal est irrégulier. Il comporte une faille et cette faille doit être invoquée pour obtenir l’annulation. Quel lieu , Quelle infractions ? Application du lieu de l’infraction sur les différents contentieux Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, s’il s’agissait bien d’une zone dans laquelle le stationnement était réglementé et d’autre part, dans le cadre de la jurisprudence spécifique aux contestations des infractions au stationnement, à savoir le fait de produire un arrêté spécialement édicté réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu. C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation en ce sens. Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là, dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK point kilométrique ou PR point routier ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse. A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité. Il est à noter également que plus récemment, en matière d’excès de vitesse constaté par des radars tronçons, la Cour de cassation a assez fort logiquement considéré que le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention. La nécessité du lieu de l’infraction pour les contraventions routières type respect de distance de sécurité ou défaut de clignotant Ce sont des infractions qui sont relevées de manière assez subjective par la police qui y affirme ne vous avoir pas vu mettre votre clignotant, qui vous affirme ne vous avoir pas vu respecter des distances de sécurité donc ce que dit la police fait foi. Néanmoins, le lieu de l’infraction est un élément substantiel parce qu’il faut vérifier d’une part, la véracité des propos en fonction de la configuration des lieux. Concernant le non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction. Il en est de même dans le cadre du défaut de priorité ou du défaut de signalisation. Sur ce point, au-delà du lieu de l’infraction, la jurisprudence exige que soient précisées les circonstances concrètes de commission d’infraction pour pouvoir analyser le comportement du conducteur et donc permettre à la défense de contester potentiellement une infraction. Sur le contentieux relatif au feu rouge et au stop et/ou toutes les infractions dans lesquelles il s’agit d’une signalisation au sol ou d’une signalisation tout court, il est évident que le lieu est un élément substantiel puisqu’il permettra à la défense de vérifier l’existence ou non d’un feu rouge, l’existence ou non d’un marquage au sol et permettra de contester éventuellement l’appréciation des forces de police. La commission d’infraction et les délits La défense pénale, dans le cadre de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, ne s’axe pas sur le lieu de l’infraction. Ce n’est pas forcément un élément essentiel ou vous avez été interpellé si vous êtes interpellé en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiant où le lieu en lui-même n’est pas un élément très important. Néanmoins, sur le plan de la forme et dans le cadre d’une analyse spécialisée de la régularité formelle du procès-verbal et de la légalité des poursuites sur le fondement de l’article L. 234-9 du Code de la route, les constatations doivent être dressées par un agent verbalisateur. Ce même agent verbalisateur doit agir sur ordre et instructions de l’officier de police judiciaire. Or, le Juge pénal doit pouvoir vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu d’infraction. L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose, à ce titre, la nécessité que soient mentionnés les heures et le lieu de contrôle préventifs. C’est donc un élément de droit extrêmement technique qui peut être soulevé pour contester la légalité d’un contrôle à défaut d’indications précises du lieu outre deux éléments de fait permettant de remettre en doute la validité du contrôle. Ainsi, il est résumé que dans tout le champ d’application du droit pénal routier, le lieu de commission de l’infraction est au cœur de la défense pénale. C’est l’élément essentiel que nous soulevons devant les tribunaux. C’est l’élément le plus retenu par les tribunaux et c’est aussi sur ce point que commettent le plus souvent des erreurs les forces de police puisque, soit par négligence, soit par faute d’attention, le lieu n’est pas suffisamment motivé et nous obtenons l’annulation, soit des poursuites pénales sur le plan des délits, soit l’irrégularité formelle des procès-verbaux dans le cadre des contraventions, ce qui peut être absolument décisif pour nos clients. Tester systématiquement vos PV et vous défendre ; analyser d’une manière pointue et experte la régularité formelle de vos PV ou la régularité d’un relevé de vitesse ou encore d’une interpellation en alcoolémie, c’est notre savoir-faire. Nous contacter en cas de défense pénale vfitoussi - contact

Article R224-6 du code de la Route La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8. La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire. Article R224-13 du code de la Route S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale. Article R224-4 du code de la Route A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article R224-11 du code de la Route Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance. Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Article R224-18 du code de la Route Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Article R224-2 du code de la Route L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Article R224-9 du code de la Route La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé. Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction CODE DE LA ROUTE Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Article R224-16 du code de la Route En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Article R224-7 du code de la Route La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet. Article R224-14 du code de la Route Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Article R224-5 du code de la Route Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. Article R224-12 du code de la Route L'examen médical prévu au 1º du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction. L'examen médical prévu au 2º du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Article R224-19 Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Article R224-3 du code de la Route Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. Article R224-10 du code de la Route Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative. La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président. La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8. Article R224-1 du code de la Route Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Article R224-17 du code de la Route Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Article R224-8 du code de la Route I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée 1º De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ; 2º De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ; 3º De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations. II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable. III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative. Article R224-15 du code de la Route Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.

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^{CODEDE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction} Adopter une conduite sécuritaire permet d’éviter de causer des dommages qui vous toucheraient vous ou autrui. Les règles à suivre sont édictées dans le Code de la sécurité routière et leur non-respect est puni de sanctions. Pour éviter ces dernières, vous devez vous assurer de connaître et de prévenir les actes qui représentent des infractions au Code de la sécurité routière. Poursuivez cette lecture pour en savoir davantage. Les contraventions les plus fréquentes Les infractions au Code de la sécurité routière les plus fréquentes sont punies par des amendes et l’inscription de points d’inaptitude au dossier du conducteur. Selon la SAAQ, les contraventions les plus fréquentes sont À lire aussi Étude les véhicules usagés les plus sécuritaires pour les jeunes conducteursÀ lire aussi Des infractions méconnues qui méritent votre vigilance les excès de vitesse; la conduite en faisant usage d’un appareil électronique exemples téléphone cellulaire, lecteur MP3 ou multimédia, portable, radio satellite portable, tablette électronique, écran qui affiche des informations non utiles à la conduite; la non-possession sur soi des documents requis par le Code de la sécurité routière certificat d’immatriculation, permis de conduire, preuve d’assurance; les interdictions de stationnement; l’omission du port de la ceinture de sécurité; le non-respect de règles de la sécurité routière dans certaines zones scolaires ou de construction. Ces infractions peuvent parfois entraîner la suspension ou la révocation du permis de conduire, mais les règles de conduite ont en tout premier lieu un objectif de protection. En effet, les gestes punis par le Code de la sécurité routière sont aussi dangereux pour le conducteur que pour les autres usagers de la route. Les excès de vitesse Les excès de vitesse représentent l’infraction pour laquelle le plus de contraventions sont remises sur les routes au Québec. Bien qu’ils ne soient pas une nouveauté, les excès de vitesse sont la raison d’un plus grand nombre de sanctions depuis l’installation de nombreux radars, qui se sont ajoutés au maintien de la surveillance de la vitesse par les policiers. Cette infraction au Code de la sécurité routière est très fréquente. Elle entraîne des peines établies en fonction de la zone de vitesse permise et de la gravité de l’excès de vitesse nombre de kilomètres-heure au-dessus de la vitesse permise. Elle est parfois associée à d’autres infractions, comme la conduite dangereuse; le passage aux feux rouges; le refus d’accorder la priorité de passage; le passage de couloirs piétonniers. Commettre un excès de vitesse implique un risque pour celui qui est au volant et ses passagers, mais aussi pour les autres automobilistes, qui seront pris au dépourvu par les mouvements du conducteur imprudent. En effet, certains drames ont lieu lors d’un moment d’inattention ou en cas de freinage d’urgence causé par un danger survenant par surprise. La distraction au volant Avec les nouvelles technologies, la distraction au volant est devenue une infraction plus fréquente qu’auparavant. Il y a plusieurs années, les conducteurs étaient distraits par les affiches publicitaires trop voyantes et parfois mal disposées. À présent, les écrans constituent les principales sources de distraction pour les automobilistes. Le téléphone cellulaire n’est pas ici le seul en cause; d’autres appareils électroniques lecteur MP3 ou multimédia, portable, radio satellite portable, tablette électronique, écran qui affiche des informations non utiles à la conduite viennent interférer avec une conduite prudente et sécuritaire. Pour tous les usagers de la route, l’usage du téléphone augmente fortement le risque d’accident, que ce soit en raison d’un appel ou d’échange de messages texte. Dans certaines voitures, la technologie occupe une place de choix écrans de télévision, capteurs WiFi, et les distractions n’en sont que plus nombreuses et dangereuses. Le non-respect de certaines règles administratives Avant de vous déplacer hors de chez vous, assurez-vous d’avoir avec vous une pièce d’identité. Si vous êtes en voiture, vous devez avoir votre permis de conduire, vos papiers d’assurance et le certificat d’immatriculation du véhicule. Si vous avez tous ces documents, mais qu’ils ne sont pas en votre possession quand vous prenez la route, vous pourriez être puni par la loi. Les raisons liées au défaut d’avoir en sa possession ces documents obligatoires sont diverses; par exemple, une urgence ou le fait d’être en retard pour l’école des enfants ou pour le travail peuvent mener à un tel oubli. Pour éviter de se placer dans cette situation fâcheuse, chaque conducteur doit trouver sa propre façon d’avoir toujours avec lui les documents requis par le Code de la sécurité routière. Le non-respect des autres règles de priorité de passage et de conduite Votre manière de conduire peut vous rendre coupable de plusieurs autres infractions en plus de celles déjà présentées. Vous devez respecter le Code de la sécurité routière, peu importe où vous circulez. Certains endroits demandent même une attention supplémentaire de votre part. Par exemple, si vous traversez une zone de construction, vous devez adapter votre conduite à la signalisation qui a été ajoutée pour une durée temporaire. La situation est la même concernant les règles à respecter en zones scolaires. Vous devez ralentir et redoubler de vigilance dans ces zones afin de protéger des vies, notamment celle des enfants. Les délits les plus fréquents Certaines condamnations à une infraction au Code criminel entraînent de plein droit la révocation du permis de conduire ou la révocation du droit d’en obtenir un, telles que la conduite dangereuse, la conduite sous l’effet de l’alcool ou de drogues et autres. La conduite avec capacité de conduire affaiblie L’un des délits pour lesquels la loi applique des sanctions sévères en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel est la conduite avec capacité de conduire affaiblie sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Si une personne prend le volant avec une alcoolémie supérieure à 0,80 g/L dans le sang, elle est en infraction à la loi. Les peines sont établies selon le taux d’alcool dans le sang, mais également selon certaines autres considérations, notamment en cas de première infraction, récidive, lésions corporelles et autres. Selon les statistiques publiées par la SAAQ, les infractions associées à l’alcool représentent 92 % des infractions reliées à la conduite d’un véhicule routier pour la période de 2008 à 2017. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, vous devez éviter de prendre le volant après avoir consommé de l’alcool et sensibiliser vos proches à cette question. Le défaut de permis et d’assurance auto Vous ne devez pas conduire sans permis ni assurance auto en vigueur. Conduire sans un permis valide, par exemple pendant que le permis est suspendu ou révoqué, peut avoir de graves conséquences et les sanctions peuvent être cumulatives amende, accusations criminelles, saisie de la voiture et autres. Aussi, la durée de l’interdiction de conduire qui sera imposée variera selon le contexte dans lequel l’infraction a été commise; généralement, la nature de l’infraction sera prise en compte en plus du nombre de condamnations antérieures. D’autres facteurs peuvent également être considérés. Dans le cas de l’assurance auto, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les conducteurs. Elle sert à couvrir les dommages causés à une personne par votre voiture. Cette protection est prévue dans votre assurance auto. Les délits de fuite Les délits de fuite représentent aussi une infraction fréquente au Code de la sécurité routière. On parle de délit de fuite quand une personne impliquée dans une collision qui cause des dommages quitte les lieux de l’accident sans s’identifier et sans porter aide et assistance. Dans les cas d’accidents entraînant des dommages corporels ou la mort, cette infraction est encore plus grave. Non seulement la personne en faute risque de perdre son permis, mais elle pourrait séjourner en prison et payer une forte amende. L’importance des mesures de prévention Vous devez toujours vous rappeler que des vies sont en jeu chaque fois que vous prenez le volant vous devez donc conduire en conséquence. Pour être certain de toujours être du bon côté de la loi et de vous protéger, vous autant que les autres usagers de la route, vous devez vous référer au Code de la sécurité routière. Pour cela, vous pouvez consulter divers outils mis à la disposition des conducteurs et des professionnels par le gouvernement, comme le livret de sécurité routière au Canada. Durant votre conduite, faites attention de bien respecter la loi afin de protéger vos proches, les usagers de la route et vous-même. En tant que bon conducteur, vous pourrez aussi bénéficier d’une réduction de votre prime d’assurance auto. Adoptez des comportements sécuritaires et comptez sur votre assurance auto pour vous soutenir en cas de dommages ou litige. .